Anita Jouanguy (EI) – AJ Proweb

Applicables à compter du 1er août 2026

PREAMBULE & MENTIONS LÉGALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles relatives aux prestations de services conclues entre l’entreprise individuelle d’Anita Jouanguy et ses clients.

1. Identification du Prestataire

• Dénomination commerciale : AJ Proweb
• Nom & Prénom : Anita JOUANGUY (Entreprise Individuelle – EI)
• Siège social : 56450 Theix-Noyalo, France
• SIRET : 919 170 852 000 17
• Contacts : aj.proweb@gmail.com 
• Site web : www.ajproweb.fr
• Régime fiscal : Micro-entreprise – TVA non applicable, article L. 223-3 du CIBS

2. Définitions

• « Le Prestataire » : Anita Jouanguy (EI) – AJ Proweb.
• « Le Client » : Toute personne physique ou morale, professionnelle (B2B) ou particulière (B2C), commandant une ou plusieurs prestations auprès du Prestataire.
• « Prestations » : L’ensemble des services d’assistance administrative, de secrétariat, de gestion, de rédaction web, d’optimisation SEO, d’audit et de création de supports digitaux proposés par le Prestataire.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION

1.1. Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les commandes de Prestations passées auprès d’AJ Proweb, quel que soit le canal de prospection ou de communication utilisé.

1.2. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles sont remises ou rendues accessibles au Client conjointement au devis.

1.3. La signature du devis (ou la confirmation écrite d’accord ferme) vaut acceptation expresse des présentes CGV.

1.4. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis par le Client.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION ET NATURE DES PRESTATIONS

AJ Proweb propose des prestations d’assistance administrative, d’organisation, de rédaction web et de gestion digitale.

2.1. Assistance Administrative et Gestion

• Gestion du courrier, e-mails, classement, numérisation et archivage.
• Facturation, relances d’impayés, pré-comptabilité et préparation des pièces justificatives.
• Établissement de devis, commandes, comptes-rendus et rapports.
• Gestion d’agenda, prise de rendez-vous et organisation d’événements/déplacements.

2.2. Rédaction Web et Contenus Digitaux

• Rédaction d’articles de blog, fiches produits, contenus pour sites vitrines, e-books, comptes-rendus, calendriers éditoriaux et contenus pour réseaux sociaux.
• Les rédactions sont réalisées exclusivement en langue française.

2.3. Optimisation et Audits Digitaux / SEO

• Optimisation : Amélioration stratégique et sémantique de contenus existants (articles, pages web, fiches Google Business Profile, etc.).
• Audit : Analyse et diagnostic rédactionnel/SEO de contenus web existants donnant lieu à la remise d’un rapport détaillé.

2.4. Recherches Visuelles et Illustrations

• Recherche et sélection d’illustrations ou photographies libres de droits ou création graphique sur-mesure, faisant l’objet d’une tarification ou d’un forfait complémentaire précisé au devis.

ARTICLE 3 – DEVIS ET COMMANDE

3.1. Établissement du devis : Chaque demande donne lieu à un devis gratuit et personnalisé détaillant la nature des tâches, la durée d’exécution estimée, le mode de facturation et le tarif global.

3.2. Durée de validité : Le devis est valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

3.3. Validation : La commande est réputée ferme et définitive dès réception par le Prestataire du devis daté et signé par le Client avec la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte prévu à l’Article 5.

3.4. Modification de commande : Toute modification sollicitée par le Client en cours d’exécution de mission fera l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.

ARTICLE 4 – TARIFS ET MODALITÉS FINANCIÈRES

4.1. Fixation des tarifs : Les prix sont exprimés en Euros, Net de Taxe (TVA non applicable d’après l’article 293 B du CGI). Les prestations sont facturées au forfait, à la tâche, à l’heure ou au mot selon le devis validé.

4.2. Ajustement du volume de mots (Rédaction Web) : Pour toute rédaction web, une variation du nombre de mots de +/- 5 % par rapport au devis est tolérée sans application de surfacturation ni de remboursement.

4.3. Tests de rédaction : Le Prestataire n’est tenu à aucun test gratuit. Tout contenu rédigé dans le cadre d’un test demeure la propriété exclusive du Prestataire tant qu’aucune prestation complémentaire n’est acquise. Toute réutilisation non autorisée du contenu test constitue une atteinte aux droits d’auteur susceptible de poursuites.

4.4. Frais annexes : Les frais postaux, d’impression, d’achats de licences, d’abonnements logiciels spécifiques ou de déplacements nécessaires à la mission et expressément validés par le Client lui seront réfacturés au réel.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Acompte : Un acompte obligatoire de 30 % du montant total du devis est exigé à la commande. Pour les prestations mensualisées ou sous forme de forfaits récurrents, la première mensualité fait office d’acompte. Le début des travaux est conditionné à l’encaissement effectif de cet acompte.

5.2. Solde : Le solde est payable à réception de la facture finale ou selon le calendrier d’échéances figurant sur le devis.

5.3. Modes de paiement : Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées sont transmises avec le devis/facture.

5.4. Escompte : Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

ARTICLE 6 – RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT

6.1. Conformément à la réglementation française (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), tout retard de paiement à l’échéance convenue entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant dues par le Client.
• L’application de pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
• Pour les clients professionnels, l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
• La suspension immédiate de l’exécution des Prestations et livraisons en cours.

6.2. En cas de non-paiement persistant 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 7 – MODALITÉS D’EXÉCUTION, LIVRAISON ET ALLERS-RETOURS

7.1. Délais : Les délais de livraison ou d’exécution communiqués par le Prestataire sont donnés à titre indicatif ou fermes si mentionnés comme tels sur le devis.

7.2. Retards liés au Client : Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards d’exécution consécutifs au manque de réactivité du Client, à la fourniture tardive ou incomplète de documents, accès ou informations indispensables.

7.3. Validation des livrables et Allers-Retours :

• Le Client dispose d’un délai de 15 jours francs à compter de la livraison pour demander des ajustements.
• Sauf mention spécifique au devis, la prestation inclut 2 allers-retours de modifications légères. Au-delà, toute modification supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire.
• L’absence de retour du Client dans le délai de 15 jours vaut acceptation définitive et tacite des travaux réalisés, déclenchant la clôture de la mission et la facturation du solde.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT ET COLLABORATION

8.1. Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec le Prestataire et à lui fournir en temps utile l’ensemble des informations, codes d’accès, données et documents exacts et sincères nécessaires à la réalisation de la Prestation.

8.2. Le Client garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments (textes, images, données) qu’il transmet au Prestataire et garantit ce dernier contre tout recours de tiers à ce titre.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT DE CITER

9.1. Transfert de propriété : Les contenus, supports ou documents rédigés ou créés par le Prestataire restent sa propriété exclusive jusqu’au paiement complet et intégral du prix convenu. Le transfert des droits d’exploitation ou d’auteur s’opère uniquement à compter du parfait encaissement des sommes dues.

9.2. Droit de citer (Portfolio) : Sauf refus express écrit émis par le Client lors de la signature du devis, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation de la prestation ainsi que le nom/logo du Client à titre de référence commerciale sur ses supports de communication (site web, réseaux sociaux, portfolio).

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

10.1. Confidentialité : Le Prestataire s’engage à observer la plus stricte confidentialité concernant l’ensemble des informations, données, documents et secrets d’affaires transmis par le Client dans le cadre de l’exécution de la mission.

10.2. RGPD : Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Prestataire collecte uniquement les données personnelles nécessaires à la gestion de la relation commerciale et à l’exécution de la prestation.

10.3. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles qu’il peut exercer en adressant une demande écrite par e-mail à aj.proweb@gmail.com.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

11.1. Obligation de moyens : Le Prestataire s’engage à exécuter sa mission en apportant tout le soin, la diligence et la compétence professionnelle requis. Il est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat.

11.2. Limitation de responsabilité : La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des dommages indirects, pertes d’exploitation, manque à gagner ou perte de données subis par le Client. En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire venait à être retenue, le montant des dommages et intérêts serait plafonné au montant HT effectivement réglé par le Client pour la prestation concernée.

11.3. Force Majeure : La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (maladie grave, cyberattaque majeure, coupure générale des réseaux de télécommunication, catastrophe naturelle, etc.).

ARTICLE 12 – RÉSILIATION ET ANNULATION

12.1. Annulation par le Client : En cas d’annulation de la commande par le Client avant l’achèvement de la prestation, l’acompte de 30 % versé reste définitivement acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire. De plus, les travaux déjà commencés ou réalisés au jour de la notification de l’annulation seront intégralement facturés.

12.2. Résiliation pour faute : En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

13.1. Droit applicable : Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

13.2. Règlement amiable : En cas de litige ou de réclamation, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

13.3. Médiation de la consommation (Clients B2C) : Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

13.4. Attribution de juridiction (Clients B2B) : À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV conclues avec un client professionnel sera de la compétence exclusive du Tribunal compétent du ressort du siège social du Prestataire (Tribunal de Vannes / Rennes).

ARTICLE 14 – ACCEPTATION DES CGV D’ANITA JOUANGUY EI AJPROWEB PAR LE CLIENT

Le devis réalisé par Anita Jouanguy (EI) vaut engagement contractuel des deux parties et acceptation aux présentes CGV d’Anita Jouanguy (EI).

Les présentes CGV ainsi que les tarifs mentionnés dans le devis sont expressément acceptés par le Client à validation et signature de celui-ci. Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV d’Anita Jouanguy (EI) antérieurement à la passation de sa commande, une fois sa signature apposée sur le devis et au-dessous des présentes CGV (adossées au devis).

Le Client accepte expressément, de façon pleine et entière, les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat. 

Anita Jouanguy EI – AJPROWEB – Theix-Noyalo (56) – MAJ 1er août 2026